CGV Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par STORY FACTORY LAB, et constituent l’accord complet entre les parties, remplaçant tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits.

 

ARTICLE 1 . RESERVATION 

La réservation d’une place en formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite, et se fait en contactant un interlocuteur administratif et en lui indiquant coordonnées, cours, référence, date et nombre de places à réserver. La réservation définitive est subordonnée à l’audit des stagiaires par du responsable pédagogique, et à l’accord de ce dernier. Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation, STORY FACTORY LAB ne pouvant pas être pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

 

 

ARTICLE 2 . ANNULATION, ABSENCE ET REPORT 

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email ou courrier à votre interlocuteur administratif.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

  • Coordonnées de la société, personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,

  • Adresse e-mail ou postale complète de convocation des stagiaires si elle est différente de l’adresse principale,

  • Nom et prénom du ou des stagiaires,

  • Intitulé du stage ou référence STORY FACTORY LAB,

  • Dates et lieu du stage,

  • Montants HT et TTC de la commande,

  • En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), ses nom et numéros d’adhérent / de dossier.

L’accord de l’OPCA devra être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé du coût du stage.

L’inscription sera validée par l’acceptation des devis et contrats de formation, et du paiement de la totalité de la formation, voire d’un acompte de 50%, par virement.

 

 

ARTICLE 3 . ESCOMPTE 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 . CONVOCATION.

Dès validation de l’inscription, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire, ou à défaut d’e-mail valide, transmise à la personne en contact avec notre service administratif.

ARTICLE 5 . ANNULATION 

Toute annulation ou report d’inscription de la part du stagiaire doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de dix jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant de son coût. Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral prévu. Dans le cas d’un financement par OPCA n’indemnisant pas STORY FACTORY LAB, le stagiaire se verra facturé ces frais d’annulation, hors cas de force majeure prouvé. STORY FACTORY LAB se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre insuffisant d’inscrits, ou de problème technique ou de tout cas de force majeure, sans aucune indemnisation, à part l’éventuel remboursement des acomptes déjà versés. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

 

ARTICLE 6 . SUPPORTS DE COURS 

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

ARTICLE 7 . MODULATION 

Les stagiaires et clients peuvent faire une demande de modulation agradant la formation en cours. Un surcout leur sera facturé au prorata du nombre de jours de cours rajoutés et du temps de préparation dû à l’aménagement de la formation. Que la formation soit totalement financé ou non par un organisme, le surcout sera à la charge des stagiaires et des clients.

ARTICLE 8 . REGLES D'USAGE DE L'INTERNET 

Les stagiaires et clients qui se connectent, sur les sites loués par STORY FACTORY LAB, déclarent connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet, ainsi que respecter l’interdiction de tout téléchargement de contenus ou logiciels sans en détenir les droits.

ARTICLE 9 . RESPONSABILITE 

STORY FACTORY LAB s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont STORY FACTORY LAB dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de STORY FACTORY LAB ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de STORY FACTORY LAB.

STORY FACTORY LAB n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires, ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. STORY FACTORY LAB ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de STORY FACTORY LAB, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

ARTICLE 10 . CONVENTION DE FORMATION ET AUTRES 

STORY FACTORY LAB est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation ou contrats de formation, devis et factures.

ARTICLE 11 . CERTIFICATION

Les formations STORY FACTORY LAB ne sont pas éligibles à des certifications.

ARTICLE 12 . FACTURATION

Les prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou non règlement par l’OPCA du client/stagiaire, la facture devient exigible auprès du client.

ARTICLE 13 . CONDITION DE PAIEMENT 

Les prestations de formation sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Pour les sociétés et pour les personnes physiques, STORY FACTORY LAB exige une garantie de paiement complet au plus tard au premier jour de la formation sinon vous ne pourrez pas assister à la formation.

ARTICLE 14 . RETARDS DE PAIEMENT 

En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux annuel de 25 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de STORY FACTORY LAB, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 Euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

ARTICLE 15 . PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de STORY FACTORY LAB par mail ou courrier postal (20 rue Victor Garnier – 77160 Provins). Si vous souhaitez être retiré(e) de nos bases de données, il vous suffit pour cela de nous contacter par courrier à notre adresse postale avec accusé de réception ou par email à fabrice.celeste@gmail.com.

ARTICLE 16 . ATTRIBUTION DE COMPETENCES 

Les contrats émis par STORY FACTORY LAB sont soumis au droit français. Tout litige survenant entre STORY FACTORY LAB et le client, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION - Contact : Fabrice Céleste 06 98 15 27 20  fabrice.celeste@gmail.com 

SIRET 790 156 103 00018 CODE APE 8559A

DÉCLARATION D'ACTIVITÉ ENREGISTRÉ SOUS LE NUMÉRO 11770699977.
CET ENREGISTREMENT NE VAUT PAS AGRÉMENT DE L’ETAT